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|  Posté le 08-12-2006 à 21:59:49   
| tous confrontés à ce problème de racket par l'état .. en pleine expansion. Qui peut y faire quelquechose ? les juristes ! des solutions existent puisque qq avocats se vantent de partenir a sauver 100% des permis devant nos juridictions pourtant de plus en plus sévères .. au dela de la classique errreur d'article invoqué sur le procès verbal pour contester et annuler tout se complique .. vous avez des idées des failles des exemples de la jurisprudence pour sauver nos derniers points ?
merci !
nc
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| Sven | | "Light is right" Colin CH | | Gentil Organisateur |
| Posté le 13-12-2006 à 10:24:43
| Bonjour les Assassiens
Tout d'abord, je te souhaite la bienvenue sur notre site Nico46pumagexr. 
Pour l'instant, j'admets ne pas avoir d'idée à ce sujet mais à l'occasion quand j'aurai un peu plus de temps, j'irai creuser un peu la question.
Tu es Melunais ou Parisien ?
Cordialement 
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| Posté le 13-12-2006 à 22:13:53
| merci Sven pr ta réponse. Je sui melunais en seconde année de drt.
cordialement ;-)
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| Sven | | "Light is right" Colin CH | | Gentil Organisateur |
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