| Sven | | "Light is right" Colin CH | | Gentil Organisateur |
|  Posté le 22-12-2005 à 11:31:48   
| Bonjour les Assassiens
Désolé pour le Franglais mais je n'avais pas de place.
Voici un sujet sur les accidents de circulation causés par des animaux sauvages.
Je sais Paris coté animaux sauvages c'est plutôt rare  mais la forêt de Fontainebleau est proche... 
Depuis la loi de sécurité financière du 1er août 2003, complétée par le décret du 17 février 2004, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) peut-être saisi par les victimes des accidents de la route provoqués par un animal sauvage.
Jusqu'à présent, l'automobiliste n'avait guère de possibilité de recours.
En effet, si la loi prévoit que le propriétaire d'un animal ou celui qui en a la garde est responsable du dommage que celui-ci cause, même en cas de divagation, cette présomption de responsabilité ne vise pas les animaux sauvages.
En l'absence de garanties spécifiques permettant de recevoir des indemnités de son propre assureur, la victime d'un accident causé par du gibier devait donc apporter la preuve d'une faute ou la négligence d'un titulaire d'un droit de chasse.
Mais une telle preuve était difficile à prouver.
Désormais lorsqu'un accident de la circulation est causé par un animal qui n'a pas de propriètaire ou dont le propriètaire demeure inconnu ou n'est pas assuré, le FGAO prend en charge les dommages corporels des victimes.
Les dommages matériels sont également indemnisés par le Fonds dès lors que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne ayant subi un préjudice corporel important (décès, hospitalisation d'au moins 7 jours suivie d'une incapacité temporaire totale au moins égale à 1 mois ou invalidité d'au moins 10%)
Le Fonds n'intervient toutefois que dans la mesure où les victimes ne peuvent être indemnisées à aucun tître (garantie du conducteur, garantie dommages au véhicule ou assurance de responabilité civile du conducteur pour les passagers transportés)
J'attends votre avis.
Cordialement 
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