|  Posté le 16-05-2007 à 12:45:34   
| bonjour à tous,
étudiant en fin de seconde année de droit à Paris2, mes compétences juridiques ne me suffisent pas pour aider un ami qui vient de se faire enlever son permis de conduire, bien que la procédure semble particulièrement douteuse. Pouvez vous m'éclairer ?
Jeune permis et limité à 80kmh celui-ci se fait chronométrer à 143kmh chrono soit 135 retenu.. s'en suit un retrait de permis immédiat pour grand excès de vitesse. Quelques jours plus tard une convocation en correctionnelle, une proposition de composition pénale par le procureur (200 euros d'amende plus un stage de sensibilisation à ses frais) acceptée par mon ami et signée. Selon le code de procédure pénale, la composition pénale une fois acceptée et effectuée éteind l'action publique (pas l'action civile ). quelques jours plus tard mon ami se rend à la prefecture pour récupérer son permis de conduire, et on lui apprend que son permis à tout simplement été annulé, et qu'il devra le repasser dans 6 mois. L'explication du fonctionnaire de la préfecture concernant cette mesure nouvelle alors que la composition à étée acceptée , signée et ne comportait aucunement d'annulation de permis est "qu'il s'agit maintenant de la sanction administrative", qui n'aurait rien à voir avec la sanction pénale .. puisque l'action publique est éteinte est-il vraiment possible d'annuler à postériori le permis ? ce serait le procureur qui aurait envoyé un fax à la préfecture ... illégal n'est-ce pas ? connaissez vous un moyen de contester cette annulation ?
je vous remercie d'avance.
N.Crécy
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