| Gerald | | God is my car... | | Administrateur / Bureau |  |
|  Posté le 22-03-2005 à 10:29:24   
| Nouvelle rubrique, nouvelles idées, nouveaux sujets.....lieu de discussion quant au droit en général, à vos problème de cours ou encors sur le droit de la route.
Peut-être la question vous a déja "taquiné" de savoir si il est possible de rendre ses vitres de voitures complétement noires? (en gros les teintées). Les texte réglementaires concernant cette question sont les articles R. 316-1, R. 316-2 et R. 316-3. Ces derniers disposent que d'une part, le vehicule doit être construit de telle manière à ce que le conducteur, quant à la visibilité, puisse conduire en toute sécurité (jusque là, ça va, en gros il faut des vitres sur le vehicule...en principe c'est bon), d'autre part, "toutes les vitres doivent être en substance transparente, telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris de glace, réduit dans toute la mesure du possible./.../
La question qui se pose donc est de savoir si l'application de film plastique noir sur les vitres d'un VTM est elle contraire à l'exigence de transparence substancielle des vitres??
Pour répondre a cette fabuleuse et substanciellement importante question, la COUR DE CASSATION (attention...) est intervenue en posant le principe dans son attendue final:"Les textes du code de la route n'interdisent pas tout collage sur les vitres d'un vehicule mais se bornent a exiger que toutes les vitres soient en substance transparente et que le conducteur est un champs de visibilité suffisant; n'a donc pas a être sanctionné le prévenu qui a mis /.../ sur ces vitres un film plastique de couleur foncée car cela ne réduit pas la visisbilité."
Vous serez prévenu, pour ceux dont les aspirations seraient de jouer les "bad boy / girl" dans leur voiture vitres teintées noires, vous pouvez. Mais sache aussi que les forces de l'ordre non pas toujours une connaissance de la jcp à jour....donc il serait possible qu'un jour vous tombiez sur un policier qui vous embête pour cela en prenant pour appui les articles déja mentionnés...(au cas ou...réf de la jcp, Crim. 22 mai 2001:Jurispr. auto 2001. 380.) |
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