| Sven | | "Light is right" Colin CH | | Gentil Organisateur |
|  Posté le 14-01-2006 à 18:47:26   
| Bonjour les Assassiens
Voici un arrêt de la Cour de Cassation du 28 septembre 2005 en sa chambre criminelle qui a trait à la conduite avec un téléphone portable.
Voici la solution ci-dessous:
"La Cour a ainsi jugé que lusage du téléphone portable par le conducteur dun véhicule en mouvement nest pas lune des contraventions pour lesquelles le titulaire de la carte grise peut, en cette seule qualité (art. L. 121-2 C. pén.), être rendu débiteur de lamende."
Qu'en pensez-vous ?
Cordialement 
--------------------
|
|
